Name: Loi Du 29 Juin 1929 Sur Les Loyers, Modifiant Et Complétant La Loi Du 1er Avril 1926: Et de Logements En Vue de Remédier À La Crise de l'Habitation, S (en Francés)
Price: 98317.00 COP
Availability: InStock
Author: Anonyme
ISBN: 9782329043173

portada Loi Du 29 Juin 1929 Sur Les Loyers, Modifiant Et Complétant La Loi Du 1er Avril 1926: Et de Logements En Vue de Remédier À La Crise de l'Habitation, S (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Anonyme

Editorial

Hachette Livre Bnf

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

23.4 x 15.6 x 0.2 cm

Peso

0.07 kg.

ISBN13

9782329043173

Categorías

Teoría del derecho

Loi Du 29 Juin 1929 Sur Les Loyers, Modifiant Et Complétant La Loi Du 1er Avril 1926: Et de Logements En Vue de Remédier À La Crise de l'Habitation, S (en Francés)

Anonyme (Autor) · Hachette Livre Bnf · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Loi Du 29 Juin 1929 Sur Les Loyers, Modifiant Et Complétant La Loi Du 1er Avril 1926: Et de Logements En Vue de Remédier À La Crise de l'Habitation, S (en Francés)"

Texte officiel et complet de la loi du 29 juin 1929 sur les loyers, modifiant et complétant la loi du 1er avril 1926 sur les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation. Ouvrage suivi du texte officiel des lois du 1er avril 1926 au 21 juillet 1927Date de l'édition originale: 1930Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr