Name: Le traitement TVA des acomptes dans le cadre de la vente (en Francés)
Price: 197110.00 COP
Availability: InStock
Author: Bengtsson, Linda
ISBN: 9786207157105

portada Le traitement TVA des acomptes dans le cadre de la vente (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Linda Bengtsson

Editorial

Editions Notre Savoir

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9 x 15.2 x 0.3 cm

Peso

0.09 kg.

ISBN13

9786207157105

Categorías

Derecho tributario y arancelario

Le traitement TVA des acomptes dans le cadre de la vente (en Francés)

Linda Bengtsson (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Le traitement TVA des acomptes dans le cadre de la vente (en Francés)"

Les paiements effectués avant la livraison des biens ou la prestation des services sont soit des acomptes, soit des dépôts. La CJCE a interprété ces deux concepts et a conclu que le traitement de la TVA devait être différent dans les deux cas. Dans les transactions transfrontalières de vente à distance entre entreprises et consommateurs, les consommateurs ont le droit de se retirer des accords sans raison. Cette règle provoque et influence à la fois le droit des contrats traditionnel et le traitement des paiements anticipés. L'analyse de la recherche se concentre sur la question de savoir si et comment le droit du consommateur de se rétracter des contrats de vente à distance influence l'application de la notion de paiement d'acomptes et si les règles de la législation sur la protection des droits des consommateurs influencent le traitement des transactions au regard de la TVA. Afin d'obtenir une connaissance plus approfondie des défis posés par les paiements anticipés, un examen plus approfondi de la manière dont la CJCE, le Comité de la TVA et l'AG ont interprété la notion de paiements anticipés, en particulier en relation avec l'interprétation dans le domaine des ventes à distance et des droits des consommateurs, est effectué.